CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Toute contestation susceptible de s'élever à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente commande ou facture sera de la compétence exclusive des tribunaux, et ce, même en matière de référé et même en cas de pluralité de défenseurs ou d'appels en garantie..

PRIX

Nos prix sont établis sur la base des coûts  en vigueur au moment de la prise de la commande, et sur les taux de conversion des devises mises en jeu, ils suivent donc l'évolution du marché.

Les prix sont seulement définitifs au moment où le client a versé un acompte égal à 50% du montant de la vente, sous réserve d'une modification gouvernementale postérieure du taux de TVA applicable.

Si vous venez chercher les produits dans notre entrepôt basé à Nice, il vous sera prélevé 30€ de frais d'enlèvement.

Prix de livraison selon destination et fonction du poids total de la commande.

COMMANDES

Pour être considérées comme fermes et définitives, les commandes doivent avoir fait l'objet d'un bon de commande sur papier, signé du client. Les commandes sont fermes dès la validation par clic du panier. Il en résulte pour DesignLC l'obligation de délivrer la marchandise vendue et pour l'acheteur d'en prendre livraison.

Si pour cas de force majeure, circonstances fortuites, non-livraison par le fournisseur ou par le fait d'un tiers, DesignLC ne pouvait exécuter la commande, la résiliation entraînerait pour elle l'obligation de restituer les versements effectués sans intérêts ni indemnités.

Quant à l'ACHETEUR, sauf cas de force majeure (cas imprévisible et irrésistible) il ne peut  refuser d'accepter la livraison, toutes réclamations étant à formuler ainsi qu'il est prévu par les présentes.

A défaut d'accepter la livraison, DesignLC pourra soit poursuivre l'exécution forcée de la livraison après sommation faite d'accepter la livraison, soit poursuivre la résolution judiciaire de la vente et réclamer tous dommages et intérêts, soit conserver les sommes versées en titre de clause pénale.

Si au moment de la commande, l'acheteur et le vendeur se sont convenus de la possibilité de changement de modèle, ce changement doit intervenir dans un délai de HUIT jours et le nouveau modèle doit être d'une valeur au moins égale au précédent, la différence entre les deux prix devra faire l'objet d'un paiement au comptant.

VERSEMENTS A LA COMMANDE

Les sommes versées par le client constituent un ACOMPTE sur le prix convenu. Cet acompte constitue une avance sur le prix total. Ni l'acheteur, ni DesignLC ne peut renoncer à exécuter son obligation d'achat ou son obligation de vente.

Les acomptes versés viennent en déduction des sommes dues par le client lors du transfert de propriété.

DELAI DE RETRACTATION

Vous disposez d’un délai de 7 jours pour vous rétracter à compter de la réception du produit. Les frais de port retour restent à la charge du client. Le remboursement intervient dans un délai de 30 jours. Le produit doit nous revenir dans son emballage d'origine et en état neuf, dans un état propre à sa recommercialisation. Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous pouvez demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Si les produits ne sont pas renvoyés dans un état neuf, nous sommes suceptibles de vous retenir sur le remboursement des frais de repackaging (à hauteur d'un minimum de 45 euros TTC et au maximum égal au coût du produit lui-même). Aucune marchandise ne peut être renvoyée sans notre consentement préalable et nos instructions.

PAIEMENT

Les règlements devront être effectués au comptant à la date de livraison. Pour tout règlement effectué après la date d'échéance figurant sur le bon de commande ou facture, une pénalité sera due, calculée en appliquant un taux égal à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal. Notre société n'accorde pas d'escompte pour paiement anticipé. Dans le cas d'une livraison partielle demandée par le client, l'acheteur devra, en sus de l'acompte déjà versé, effectuer le règlement des marchandises effectivement livrées et ne pourra en aucun cas reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande.

Aucun règlement de mensualité ne pourra être différé sous prétexte d'une contestation quelconque entre l'acheteur et le vendeur. Le non-paiement d'une mensualité rend la totalité restant due immédiatement exigible.

Les modes de paiement acceptés :

- virement sécurisé avec la banque société générale,
- chèque à l'ordre de DesignLC,
- mandat,
- virement bancaire (nous demander un RIB),
- paypal (http://www.paypal.fr/fr) avec comme email du bénéficiaire : sarl.designlc@gmail.com
- espèces si vous venez retirer la marchandise dans notre entrepôt uniquement,
- contre remboursement avec acompte de 50%. Dans ce cas, des frais supplémentaires de 30€ + 5% montant HT de la facture s'appliquent.

CLAUSES PENALES

Pour chaque échéance impayée, des frais de manipulation et de réclamation s'élevant à 5 € par lettre de relance, seront à la charge du client. Dans le cas où le dossier deviendrait contentieux, la dette complète serait majorée de 25%, outre les frais de manipulation et les intérêts au taux légal en vigueur, ainsi que les frais juridiques éventuels.

LIVRAISON

Les dates de livraison que nous nous efforçons toujours de respecter, ne sont données, toutefois, qu'à titre indicatif, et il est bien évident qu'un retard dans la livraison ne peut constituer une clause de résiliation de la présente commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts.

Toutefois, l'acheteur pourra demander l'annulation de la commande et la restitution sans intérêts autres que ceux prévus par la loi, des sommes versées, si la marchandise n'est pas livrée dans les quatre-vingt-dix jours d'une mise en demeure restée sans effet, étant entendu que cette  mise en demeure ne pourra être faite qu'après  la date de livraison prévue à titre indicatif.

Cette annulation ne pourra intervenir dans les cas prévus ci-après :

·          Non observation des conditions de paiement par l'acheteur ;

·          L'acheteur n'a pas donné en temps utile les renseignements nécessaires pour l'exécution de la commande.

·          Arrêt intempestif des fabrications, grèves, accidents, incendies, cataclysme, guerres civiles ou étrangères, toutes ces clauses signalées par la Société DesignLC ;

Notre partenaire transport est le réseau Geodis Calberson : http://www.calberson.com/. Attention : livraison sur le trottoir sauf accord avec le livreur.

RECLAMATIONS

L'acheteur est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison et doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu'il entend faire au sujet de l'état des marchandises reçues (conformité des meubles livrés avec ceux qui ont été commandés, défaut de fabrication, avarie de transport, etc.). L'acheteur doit ainsi notifier au transporteur les éventuelles réserves par lettre avec accusé de réception dans un délai de 48 heures qui suivent la réception. L'acheteur doit obligatoirement envoyer une copie de cette lettre à notre société. A défaut de se conformer à ces prescriptions, l'acheteur supportera seul les conséquences des avaries constatées et ne pourra se retourner sur la société DesignLC.

GARANTIE MEUBLES

Notre garantie est limitée à 12 mois à compter du jour de la livraison :  elle ne peut jouer que si le meuble a été utilisé dans des conditions normales. Nous déclinons notre responsabilité dans les cas suivant :
- les mobiliers seraient soumis à l'influence d'un chauffage ou ensoleillement excessif ou d'humidité,
- dommages résultant d'erreurs de montage ou d'assemblage,
- usure normale de la marchandise,
- défaut d'entretien de la marchandise ou entretien inadapté,
- utilisation de la marchandise dans un cadre professionnel.
Concernant le cuir, DesignLC ne peut garantir de façon absolue sa couleur exacte ou son uniformité. Le cuir est en effet un matériau noble présentant des différences sensibles de teinte et de grain.
Concernant l'utilisation de mousse, l'aspect plissé du revêtement de la marchandise est due aux propriétés intrinsèques de la mousse. La marchandise ne peut donc faire l'objet d'aucune réclamation sur son aspect.
Ces particularités ne peuvent donner droit à l'acheteur de refuser la livraison de la marchandise ou la réclamation d'une indemnité.

Dans ces cas où notre responsabilité serait engagée, nous nous chargerons, à notre convenance, soit de mettre en état les pièces reconnues défectueuses, soit d'échanger le meuble avec un autre article de caractéristiques équivalentes et d'une valeur égale à celle de la marchandise défectueuse. Le montant de cette responsabilité ne peut en aucune façon dépasser la valeur vénale du mobilier concerné le jour de l'incident.

En outre, notre garantie ne couvre pas les frais de transport du meuble, aller et retour.

DEFAUTS OU VICES CACHES

Nonobstant toutes clauses contraires, en cas de défaut ou vices cachés, les garanties légales profiteront à l'acheteur.

RESERVE DE PROPRIETE

DesignLC se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au complet paiement du prix. A cet égard, ne constitue pas de paiements au sens de la présente disposition la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer.

Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison au client à un endroit ou à un port maritime préalablement consenti avec le client.

Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, le non-paiement du prix à l'échéance peut constituer une cause de résolution du contrat.

Les marchandises commercialisées par DesignLC détenues en stock par l'acheteur seront réputées être celles impayées.

MAGASINAGE

Si, après la mise à disposition de la marchandise, la date de livraison était repoussée par l'acheteur, la marchandise sera considérée comme livrée à la date de mise à disposition. La facturation sera faite à cette date.

Après mise en demeure d'avoir à prendre possession des meubles, la Société DesignLC sera alors en droit :

·          soit de facturer au client le coût du stockage dans les locaux de la Société Designlc ;

·          soit de mettre la marchandise en garde-meubles aux frais et risques de l'acheteur.